Accueil  >  L'Asso du Pays  >  Les commissions de travail  >  Axe environnemental


Mise en place d’une politique de l’habitat  :
Synthèse 05.03.2002

 

Présents :
- Mr Agostini : cadre commercial
- M.Artige : directeur de la SA H.L.M
- Mme Casagrande-Ruaud : étudiante Dess en Sociologie Appliquée à la Gestion Locale
- Mr Duhamel : directeur du CAUE
- Mr Griffoul: architectre, animateur suppléant
- Mme Maxime : Secrétaire Générale de la mairie de Ste Alvère
- Mr Séguy : animateur de la séance

Me Y. Séguy : animateur de séance
Mme L. Casagrande-Ruaud : rapportrice

Un tour de table a suivi où chacun s’est présenté.

Thème de la séance : les outils réglementaires pour une politique de l’habitat.
Invités : Mr Lachaize et Mme F. Clément du service ? ? de la DDE de Périgueux

Rappel de la réunion précédente : prise en compte de l’aspect urbanistique de l’habitat, et de la dimension environnementale dans le sens de la LOADDT, loi Voynet où les aspects de développement durable doivent être pris en compte pour donner une dimension globale au Pays. A cette fin un des aspects abordés a été la limitation du mitage et une reconquête des centre-bourgs. Les questions posées : l’habitat pour qui, quels outils pour mener à bien ce programme de développement ?
C’est la raison pour laquelle la réunion de ce soir porte sur les outils mis à disposition par la nouvelle loi SRU

Mr Lachaize prend la parole pour présenter la loi et ses outils.
Date : 13 décembre 2000
Pourquoi cette loi ? : vient en complément des trois autres lois Voynet (LOADDT), Chevénement (Renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale), Besson (contre l’exclusion. C’est une loi transversale. Elle devait s’appeler Urbanisme, Habitat, Déplacement. Dans Solidarité et Renouvellement Urbains, le pluriel de urbains est important.
« Elle traduit une volonté de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent et plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Elle améliore aussi les dispositions d’urbanisme s’appliquent au monde rural avec le même objectif ». Elle se fait pour répondre au problème de l’étalement urbain qui implique une fonctionnalité urbaine diversifiée et des déplacements motorisés. Cet étalement urbain a pour corollaire un éclatement social et un éclatement spatial.

Mesures essentielles :
- une réforme profonde des documents d’urbanisme
- les SCOT : Schéma de COhérence Territoriale
- Les PLU : Plans locaux d’Urbanisme
Pour relancer la planification à l’échelles des aires urbaines et à permettre l’élaboration de documents plus simples dans leur procédures mais plus exigeants dans leurs contenus en rapport avec les exigences environnementales et avec la nécessité de prendre en compte les exigences du développement durable (prise en compte des enjeux de façon globale et cohérente et prise en compte de la concertation avec la population).

C’est ce premier point de la loi qui est abordé lors de cette réunion.
Mr Duhamel fera ensuite une intervention sur les ZPPAUP.

Les SCOT : remplacent les schémas directeurs
Les PLU remplacent les POS
Les Cartes Communales pour les MARNU

Principes communs à ces documents :
- Les décisions locales (carte communale, PLU, Programme Local de l’habitat, plan de déplacement urbains, schéma d’équipement commercial) devront être compatibles avec le SCOT : leurs règles ne devront concourir à la mise en œuvre des principes du SCOT. Un document d’urbanisme impose ses orientations à celui qui est en dessous.
- Obligation de transparence : concertation avec les habitants et enquête publique obligatoire. Il n’y a pas de concertation obligatoire pour les cartes communales. Ce sont des documents publics.

Pourquoi un SCOT :
- lieu de cohérence et de mise en transversalité des politiques sectorielles : habitat, environnement, déplacements, implantations commerciales, développement économique.
- Certains choix comme les investissements routiers etc… doivent se faire au niveau de l’agglomération et ou de l’aire urbaine et non pas au niveau communal.
- Parce que le choix d’une commune de se lancer dans un projet à une conséquence sur les autres territoires, il faut avoir une vision globale et prendre des décisions collectives. (éviter par exemple qu’il y ait deux SCOT incohérents et ne pas favoriser le plan de déplacement.)

Que contient un SCOT
- un périmètre
- des orientations : en matière d’aménagement de l’espace et en particulier l’équilibre entre zones à urbaniser et zones naturelles, forestières ou agricoles
- des objectifs : équilibre de l’habitat, mixité sociale, transports en commun

Le périmètre est arrêté par le Préfet. La loi comme pour les coopérations communales, le périmètre doit être d’un seul tenant et sans enclave. Il n’y a pas de seuil de population. Ce sont les Territoires et les EPCI qui sont compétents en matière de SCOT.
Des communes pourront demander à ce qu’une commune entre dans un SCOT et celle-ci ne pourra pas refuser. Une commune peut donc être incluse dans un SCOT contre son gré.
Le SCOT ne se substitue pas au PLULe périmètre doit être le moins impertinent possible.


La règle des 15 kms : (15km de la partie agglomérée de l’agglomération)
L’objectif d’un SCOT est de favoriser une coopération des communes faisant partie d’un même bassin de vie.
A partir de juillet 2002, les communes qui se trouvent à moins de 15kms de la périphérie d’une agglomération de plus de 15000 habitants et qui ne seront membre d’aucun SCOT ne pourront plus décider seule de l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation. Elles ne pourront le faire qu’avec l’accord du préfet. Ceci pour éviter qu’une seule commune puisse, après avoir refuser d’être dans le périmètre du SCOT, prendre une décision qui entraînerait des conséquences pour toutes les autres communes.

Question de Mr Séguy : on définit d’abord un périmètre, ensuite apparaît le SCOT ?
Réponse de Mr Lachaize : il ne faut pas oublier qu’au départ le SCOT part d’une démarche de coopération intercommunale
Observation de Mr Griffoul : ça n’oblige pas à un regroupement cohérent
Réponse de Mr Lachaize : ce doit être interactif
Mr Duhamel : il faut rappeler que le SCOT n’a pas la même ambition qu’une agglomération. Il reste dans le domaine du schéma.
Mr Artige : par rapport au PLU ?
Mr Lachaize : il faut voir les consultations. C’est une réflexion qui doit se faire dans les tous les conseils municipaux. En fait le bon périmètre est le périmètre le moins impertinent.

La règle des 15 kms produit un effet de blocage. Le SCOT ne peut pas ignorer les documents anciens.
Me Duhamel : il n’y a pas de SCOT en dehors des zones obligatoires, parcequ’il n’y a pas d’enjeu. N’est concernée par la tègle des 15kms que l’ouverture à l’urbanisation par modification ou révision des zones non-constructibles, c’est-à-dire dans les documents du POS les zones NC, ND ou NA.

Les PLU

Ces PLU permettent aux communes d’exprimer un projet pour leur commune après avoir élaboré un diagnostic d’ensemble et une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement de la ville ou du village. Les POS pouvaient difficilement remplir ce rôle car la loi les limitait à préciser le droit des sols.

Le PLU précise le droit des sols :
- Délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles
- Définira exactement ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas construire
De plus :
- Il couvre l’intégralité du territoire communal et indique le diagnostic d’ensemble établi par le conseil municipal
- Il comprend un projet d’ensemble d’aménagement et de développement durable (PADD) qui précisera le projet d’évolution et de développement d’ensemble de la commune.

Il doit se projeter, anticiper

Contenu des PLU
- Rapport
- PADD
- Règlements et cartes
- Annexes : schémas d’assainissement, servitudes…

Mme Maxime : il y a une pression de la population pour les élus
Mr Artige : c’est le débat de l’intérêt général qui doit primer sur l’intérêt particulier
Mr Lachaize : la concertation doit être un moment d’explication, de pédagogie, elle doit être continue et définie au départ. Tout le monde peut participer, il n’y a pas de liste limitative des personnes ou associations susceptibles de participer à la concertation.

Les POS et les ZAC seront révisés et mis en forme de PLU à l’occasion de leur prochaine révision. La procédure de révision d’urgence remplace l’application anticipée. Elle permet d’adopter un PLU pour permettre un projet nouveau sans remettre en cause la nécessité d’une enquête publique. Cette procédure est applicable aux documents d’urbanisme communaux après leur transformation en PLU. Tous les projets présentant un caractère d’intérêt général pourront en bénéficier, les projets d’équipements ou d’aménagement des collectivités publiques, les projets de logements sociaux, et certains projets privés comme par exemple l’implantation d’une activité créatrice d’emplois.. La révision est définitive contrairement à l’application anticipée qui n’était valable que six mois.

Il doit y avoir une approche globale et de développement durable.

Participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux : la loi prévoit que la commune pourra dès lors qu’elle a décidé de créer ou d’aménager un segment de voie, de mettre le coût de cet aménagement à la charge de tous les propriétaires des terrains que cette voie rendra constructible

Les cartes communales

Elles deviennent pérennes et ont valeur de véritables documents d’urbanisme approuvé par le conseil municipal, le Préfet et après enquête publique. Elle peuvent comme les PLU fixer les zones constructibles sans que la règle de « constructibilité limitée » s’applique. C’est l’application du règlement national d’urbanisme (32 articles) qui permet de délivrer des PC sans qu’il soit besoin d’élaborer un règlement spécifique. Les communes dotées d’une carte communale pourront prendre la compétence pour délivrer un PC.

La règle de la constructibilité limitée a été adoptée pour tenir compte de la situation des communes. Il n’y a plus qu’un type de zones.

Les ZPPAUP, Mr Duhamel

Les ZPPAUP se distinguent des documents d’urbanisme. Une servitude supplémentaire. C’est un élément contractuel entre la commune et le Préfet de Région.
C’est le document de réflexion le plus intelligent fait depuis longtemps. Il fonde sa démarche sur une analyse exprimée dans le document qui motive le 2ème volet qui est réglementaire. On explique à des gens pourquoi c’est contraignant. Il y a de la pertinence et c’est plus intelligent que le trait de compas. C’est un document contractuel, et il est consultable par tout le monde. Il exprime la globalité d’une esthétique, ce n’est pas un document d’urbanisme. Il est donc très souhaitable de mener en parallèle Carte communale et ZPPAUP. Ce doit être une démarche conjointe.


Mr Griffoul remercie le service de l’Équipement de s’être déplacé et d’avoir expliqué la loi SRU. Sans cette connaissance nous aurions pu faire fausse route. Cette explication nous permet de bien faire l’articulation entre le Pays, ces dispositifs, les notions d’aires urbaines. Dans un deuxième temps il faudra se focaliser sur une analyse de l’habitat,, quel habitat, pour qui, dans quelle condition ?

Mr Lachaize et Mme Clément rappellent que pour pouvoir faire une étude opérationnelle habitat, il faut définir très précisément le périmètre et que seul un diagnostic global permettrait de se lancer dans des études.
 

Retour à la page précédente