Les statuts de la Communauté de Commune du Pays de Villamblard précisent les compétences retenues à ce jour.
De ce fait, elles sont, dans un souci de cohérence territoriale, d’efficacité technique et économique, exercées par la Communauté de Communes en lieu et place des communes. Elles pourront bien entendu, évoluer pour prendre d’autres domaines à la demande des communes adhérentes (ordures ménagères…).

La fiscalité additionnelle permet à la Communauté de Communes de prélever une ressource fiscale sur les quatre taxes locales : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie.
C’est le conseil communautaire qui fixe chaque année les taux d’imposition sur chacune de ces quatre taxes :

Taux 2008
- taxe professionnelle : 3,40 %
- taxe d’habitation : 2,03 %
- taxe foncière bâtie : 3,34 %
- taxe foncière non bâtie : 20,68 %


Ses compétences obligatoires

1- Aménagement de l’espace
- Etudes, élaboration et révision des documents d’urbanisme (cartes communales, PLU …), l’instruction et la décision des actes d’urbanisme restant aux communes membres.
- Création et aménagement de sentiers de randonnée dans le cadre du PDIPR (Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées).

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2- Actions de développement économique
- Création, aménagement et gestion des zones d’activités économiques, à l’exception de l’existant.
- Toute action de développement économique menée dans le cadre d’une politique élaborée par la communauté, reposant sur le soutien à la création, la transmission, la valorisation d’activités pérennes dans les secteurs de l’artisanat et du commerce, des PME-PMI, des services, de l’agriculture et la sylviculture, du tourisme, sous réserve de la réglementation en vigueur.

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Ses compétences optionnelles

1- Voirie
- Création, entretien et renforcement de la partie roulante de la voirie d’intérêt communautaire suivant l’application d’un schéma intercommunal définissant les champs et modalités d’intervention de la Communauté de Communes.

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2- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Etudes et schémas d’assainissement.
- Participation à la réflexion sur la restructuration du massif forestier.

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3- Education et culture
- Création et gros travaux de rénovation des équipements scolaires créés ou à créer (écoles primaires et maternelles, cantines) des communes membres, à l’exclusion de la gestion et du fonctionnement de ces équipements.
- Création et aménagement des équipements périscolaires créés ou à créer (centre de loisirs, crèches, et halte garderie…) avec leur fonctionnement, confié si besoin est, à des structures associatives agréées en la matière.

Photos des écoles


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4- Politique du logement et du cadre de vie
- Participation à la mise en œuvre d’opérations programmées de l’habitat (OPAH) ou de plans locaux de l’habitat (PLH)


5- Action sociale
- Animation d’une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communautaire en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.


6- Tourisme
- Réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme avec les acteurs compétents dans ce domaine.


Ses autres domaines d’intervention
- La Communauté de Communes du Pays de Villamblard est habilitée à intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle pourra, en outre, réaliser des prestations à titre accessoire, conformément aux dispositions de l’article L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- La Communauté de Communes du Pays de Villamblard contribuera également, par le biais de l’association «ECLA», à l’animation culturelle du territoire, par la mise en place directe d’animations et/ou par le soutien financier d’associations proposant des animations dont l’impact se situe au minimum sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes. Une programmation de ces animations sera établie annuellement et validée par la commission culture et communication.

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