Les lois sur l’eau de 1992 et 2006 obligent les communes à contrôler les systèmes d’assainissement non collectif au moment de leur mise en œuvre et par la suite, leur bon fonctionnement. Les arrêtés du 6 mai 1996 précisent les modalités de contrôle.

Les communes ont délégué à la CDC leur compétence assainissement autonome pour créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Chantier d'assainissement

L’objectif du SPANC est de maîtriser les rejets dans l’habitat dispersé en sensibilisant le public sur la nécessité de réaliser des assainissements de qualité et sur la nécessité de les entretenir.
Ce service est chargé du suivi des systèmes d’assainissement non collectif neufs et existants. Il fournit des informations et des conseils sur les techniques à mettre en œuvre et sur l’entretien de ces dispositifs.

Emily Lagouarde, technicienne de la CDC, propose un avis technique aux Maires, suit les chantiers pour s’assurer de la conformité lors de la conception et de la réalisation des assainissements neufs ou réhabilités.

Afin de répondre aux exigences de la loi, un diagnostic des installations existantes sera réalisé sur l’ensemble du territoire.
Pour effectuer cette mission, la CDC a choisi de faire appel à un prestataire de services. Suite à un appel d’offre, la société Hydroconseil a été retenue.

Samuel MOREAU, technicien Hydroconseil, est actuellement chargé du contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement existants sur les communes de la CDC. Le diagnostic sur les communes de Montcaret, Saint Seurin de Prats et Saint Antoine de Breuilh est bientôt terminé, il se poursuit sur la commune de Lamothe Montravel.





Présentations du diagnostic réunion publique du 16 septembre 2008 à Lamothe-Montravel :
-Présentation diagnostic SPANC (format PDF, 1.1mo)
-Présentation diagnostic Hydroconseil (format PDF, 0.7mo)

Plaquette SPANC diagnostic (format PDF, 260ko)

Hydroconseil :
Antenne de Dordogne
Le bourg
24230 NASTRINGUES
Samuel MOREAU
Tel : 05.53.22.89.70
Port : 06.31.90.43.49
Email : hydroconseil24@yahoo.fr
http://www.hydroconseil.fr

 

QUAND FAUT-IL CONTACTER LE SPANC ?

Cas n°1 : Vous faites construire ou vous rénovez un bâtiment existant sans dispositif d’assainissement
Procédure cas n°1 - Dossier assainissement neuf à télécharger et à compléter


Cas n°2 : Vous êtes déjà propriétaire et vous souhaitez rénover votre assainissement
Procédure cas n°2 - Dossier assainissement à réhabiliter à télécharger et à compléter

Comment bien choisir son dispositif de traitement en fonction de la nature du sol ?


Cas n°3 : Vous achetez ou vous vendez
Le notaire peut demander un diagnostic de l’assainissement existant auprès de nos services lors de la vente du bâtiment. La société HYDROCONSEIL se déplacera pour faire le diagnostic et un rapport sera transmis au notaire.
A ce jour, le diagnostic n’est pas obligatoire lors de la vente mais conseillé. De plus en plus de notaires font cette démarche.
Les mentions concernant l’état de l’assainissement autonome ne sont pas de nature à empêcher une vente mais ont pour objectif d’informer l’acquéreur pour la prévision d’éventuels travaux.
Si il y a lieu d’effectuer une réhabilitation, l’acquéreur se trouve dans le cas n°2.


Brochure SPANC : Cliquez ici (format PDF, 330ko)


Contact :

SPANC, Communauté de Communes Montaigne en Montravel
Le bourg
24230 VELINES
Mlle Emily Lagouarde
Tel : 05.53.22.81.84
Port : 06.27.05.52.96
Mail : spanc-montaigne-montravel@orange.fr


La réglementation :
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 :
http://www.legifrance.gouv.fr/

Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 Loi sur l'eau
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPEFC.htm

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0400302L

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ENVE9650185A

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ENVE9650184A

Circulaire interministérielle n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif