| |
La Communauté de
Communes a pour objet le développement et la solidarité entre les
communes adhérentes. C’est dans ce but qu’elle propose aux communes de
se doter de compétences
Compétences obligatoires :
• L’aménagement de l’espace :
-Coordination et financement des études nécessaires :
- à l’élaboration des cartes communales sur toutes les communes de la
Communauté de Communes,
- à l’élaboration des schémas communaux d’Assainissement pour les
communes de la Communauté de Communes ne disposant pas de ces
documents (Cause de Clérans, Liorac/Louyre, Pezuls, Pressignac-Vicq,
St Agne, St Félix de Villadeix, Ste Foy de Longas, St Marcel du
Périgord, Verdon).
-Acquisition de réserves foncières à vocation économique dès lors que
la superficie est supérieure à 5 000 m2 ou ayant au moins trois lots.
• Les actions de développement économique :
-Le développement du Tourisme par la participation au financement de
l’Office du Tourisme du Pays Lindois et de l’Agence de Développement
Touristique du Pays des Bastides,
-Création, aménagement, entretien et gestion des nouvelles zones
communautaires
(à partir du 1er/01/2006) à vocation économique et dès lors que la
superficie est supérieure à 5 000 m2.
-Promotion économique par participation aux actions engagées au niveau
du territoire ou concernant notre territoire en concertation avec les
organisations consulaires ou les partenaires intervenant en ce domaine
Compétences optionnelles :
• Actions sociales
Depuis le 1er janvier 2007, la Communauté de Communes Entre Dordogne
et Louyre assure la compétence «Actions Sociales». Les actions sont
ainsi exercées par le Syndicat Mixte d’Action Social (SMAS) de
Lalinde. Le SMAS finance des actions du Centre Intercommunal d’Action
Social (CIAS).
Compétences supplémentaires :
• Le développement, la valorisation (guide, cartes, fléchage) et
l’entretien des chemins de Grande Randonnée de Pays situés sur le
territoire de la Communauté de Communes.
• Participation à la construction d’un gymnase sur la commune de
Lalinde au regard du nombre important d’habitants de notre Communauté
de Communes qui utiliserait cet équipement et à son utilisation par
les élèves du Collège de Lalinde.
• Participation à la réalisation d’études visant à connaître la
situation actuelle du territoire au niveau de la défense de la forêt
contre l’incendie en dehors des compétences actuellement exercées par
l’ASA DFCI de Liorac.
• Compétence pour conclure un contrat de rivière dans le cadre du
contrat de Rivière
Basse Dordogne actuellement en cours d’élaboration sous l’égide du
Pays du Grand Bergeracois et du Pays du Libournais.
La Communauté de Communes définira et participera à des programmes
pluriannuels d’entretien des berges et rivières et des cours d’eau.
La Communauté de Communes est compétente pour conclure un contrat de
rivière.
La Communauté de Communes peut participer, sur décision du Conseil
Communautaire, à la mise en œuvre d’études et de travaux portant sur
l’hydrologie des bassins versants en dehors des compétences du
Syndicat Intercommunal du Canal de Lalinde et du Syndicat
Intercommunal de Travaux pour l’Aménagement, l’entretien et la
Valorisation du Bassin de la Louyre.
• Réalisation d’études ou de diagnostic permettant de proposer des
opérations de développement touristique et équipements de loisirs
communautaires, en dehors des compétences du Syndicat Intercommunal du
Canal de Lalinde,
• La Communauté de Communes peut assurer dans la limite de ses
compétences et dans des conditions définies par une convention de
marché avec chaque commune intéressée et qui en ferait la demande, des
missions de prestations, de passations de marché, d’études ou de
gestion de services, chaque intervention donnant lieu à une
facturation spécifique dans des conditions définies par les
conventions. Ces interventions s’effectueront dans le respect des
règles définies dans le cadre des Marchés Publics.
• La Communauté de Communes « Entre Dordogne et Louyre » contribuera à
l’animation culturelle du territoire par la mise en place directe
d’animations et/ou par le soutien financier d’Associations proposant
des animations dont l’impact se situe au minimum sur l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes.
A noter que les Associations scolaires pourront bénéficier du soutien
financier afin de favoriser la participation de scolaires. La
Communauté de Communes percevra la subvention du Conseil Général de la
Dordogne pour les actions culturelles concertées en milieu rural.
Autorisation par Arrété préfectoral le 07 novembre 2006
Validé par le conseil communautaire du 14 décembre 2006 |