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CILG
Objectif :
Assurer le paiement de votre loyer et de vos charges
locatives en cas d'impayé : la CILG s'engage gratuitement
auprès de votre bailleur.
Elle constitue alors une avance
gratuite remboursable en trois ans et elle est liée à la
signature du bail et, dans certains cas, au montant du loyer
(nous consulter).
Public visé :
- Salarié d'une entreprise du
secteur privé non agricole,
- Jeune de moins de 30 en situation
ou en recherche d'emploi.
Où s'adresser :
- Téléphoner au
point habitat : Tél : 05 53 06 82 50
- S'adresser à :
CILG Dordogne
57, rue Wilson
24000 Périgueux
Tél. : 05 53 06 82 50
Fax : 05 53 06 82 51
Prime de déménagement
Aide à la mobilité géographique
 Nature
et bénéficiaires
Conditions
d'attribution
Comment
faire sa demande ?
Montant
et versement
Caisse d'Allocations Familiales ( CAF)
ALLOCAF
Service
téléphonique de la CAF de la Dordogne Tél : 08 91 67 00 24
Ce numéro permet aussi de vous renseigner sur les différentes
aides au logement.
Trois aides possibles
-
l'APL
(Aide
Personnalisée au Logement)
-
l'ALF
(Allocation
de Logement à caractère Familial)
-
l'ALS
(Allocation
de Logement à caractère Social)
Pour plus de renseignements, s'adresser dans votre organisme CAF
de votre ville ou de votre département :
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A la signature
du bail, vous aurez en général à payer…
- Un mois de loyer
d'avance.
- Le dépôt de garantie :
il garantit le respect de vos obligations, par exemple le paiement
des réparations locatives. A la fin du bail, le propriétaire
doit vous le restituer, déduction faite, le cas échéant, des
sommes justifiées que vous lui devez. En location non meublée,
son montant est limité à deux mois de loyer hors charges.
- Les honoraires de
l'intermédiaire : aucune
rémunération n'est due à un agent immobilier avant la signature
du bail par le propriétaire et le locataire. Dans le cas d'un
logement loué vide, les frais d'établissement du bail sont
partagés par moitié entre le propriétaire et vous-même.
- Les frais d'état des
lieux : dans le cas d'un
logement loué vide, à défaut d'accord entre vous-même et le
propriétaire (ou l'agent immobilier), l'état des lieux est
établi par un huissier et les frais sont partagés par moitié
entre vous-même et le propriétaire. Portez une attention
particulière à son établissement pour éviter tout litige à la
fin du bail.
- Votre assurance
habitation : vous devez
obligatoirement la souscrire auprès de l'assureur de votre choix.
- L'ouverture des
compteurs d'eau, de gaz et
d'électricité ; la mise en service du téléphone le cas
échéant.
Le bail et un document essentiel pour le propriétaire et le
locataire. Les conditions de location varient en fonction de la
nature de la location.
Vous louez un logement
vide :
le bail doit respecter la loi du 6 juillet 1989.
* Sa durée minimum, est sauf exceptions prévues par la loi, de 3
ans si le propriétaire est un particulier et de 6 ans si le
propriétaire est une personne morale (une société, par
exemple).
* Le loyer est fixé librement entre le propriétaire et
vous-même et révisé une fois par an en fonction de l'indice
INSEE du coût de la construction.
* Vous pouvez donner congé à tout moment en cours de bail en
respectant un préavis de trois mois ; celui-ci est réduit à un
mois en cas de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une
perte d'emploi, de mutation ou si vous êtes bénéficiaire du RMI.
Vous louez un logement
meublé en résidence principale.
* Si le bailleur loue au maximum quatre logements meublés, la
location n'est pas spécifiquement réglementée. Vous avez
d'autant plus intérêt à faire préciser par écrit les
conditions de location ; soyez notamment attentif à la durée et
aux conditions dans lesquelles vous pourrez donner congé en cours
de bail.
* Si le bailleur loue habituellement plus de quatre logements
meublés, il doit établir un bail d'une durée d'un an minimum ;
vous pouvez résilier le bail à tout moment avec un préavis d'un
mois.
* S'il s'agit d'un logement situé dans un foyer de jeunes
travailleurs conventionné, ou une résidence sociale, le titre
d'occupation est conclu pour une durée d'un mois ; vous pouvez le
résilier à tout moment avec un préavis de huit jours.
Attention
Si pour réserver un
logement, un bailleur vous propose de signer, contre paiement
d'une somme d'argent, une promesse de bail, celle-ci doit indiquer
précisément les caractéristiques du logement, le montant du
loyer et la durée du bail, ainsi que les conditions de
restitution de la somme versée si vous ne louez pas ce logement.
Pour toute autre information, s'adresser à :
ADIL
Site Internet :
http://www.adil24.org
« Ouverte en 1984, à l’initiative du Conseil Général de la
Dordogne, l’ADIL 24 est présente sur le terrain depuis plus de 20
ans et assure une mission de service public d’information
logement. L’Agence Départementale pour l’Information sur le
Logement de la Dordogne (ADIL 24) a pour vocation d’offrir au
public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les
questions relatives à l’habitat ».
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